Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site web www.clara.works (le « Site ») exploité par Jobs and Talent, S.L.U., dont le siège social est situé Avenida Doctor Federico Rubio y Galí, 28039 Madrid, et titulaire du numéro d’identification fiscale espagnol (N.I.F.) B-85384808 (ci-après dénommée indifféremment « nous », « notre » ou la « Société »).

Les présentes Conditions et nos services sont destinés exclusivement à une utilisation par des entreprises et des organisations à des fins professionnelles.

En accédant au Site ou en l’utilisant, (a) vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, (ii) vous êtes un représentant autorisé d’une entreprise disposant de tous pouvoirs pour l’engager aux présentes Conditions, et (iii) vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants, et (b) vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site.

2. À PROPOS DE CLARA ET DE NOS SERVICES

2.1 Nature du service

Clara est une plateforme SaaS de gestion des talents et de recrutement reposant sur l’intelligence artificielle (la « Plateforme »), développée et exploitée par le groupe de la Société. Le Site fournit des informations sur nos solutions basées sur l’IA en matière de planification des effectifs, d’évaluation des candidats et de mise en relation des talents.

2.2 Conditions de service distinctes

Si vous souhaitez utiliser notre Plateforme ou nos services, des Conditions générales distinctes s’appliqueront et vous seront communiquées lors de votre inscription ou de la signature du contrat. Les présentes Conditions régissent uniquement votre utilisation du Site, votre évaluation de la Plateforme, vos interactions avec les fonctionnalités du Site, ainsi que toute utilisation du Site avant la conclusion d’un contrat relatif à la Plateforme.

L’accès au Site ne vous confère aucun droit d’utilisation de la Plateforme.

2.3 Technologie fondée sur l’IA

Notre Plateforme utilise des technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique. En vertu du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), certaines utilisations de notre technologie peuvent être qualifiées de systèmes d’IA à haut risque, notamment lorsqu’elles sont utilisées pour des décisions relatives à l’emploi, à la gestion des travailleurs ou à l’accès au travail indépendant. Des obligations et garanties supplémentaires s’appliquent à l’utilisation de notre Plateforme, telles que détaillées dans nos accords de service distincts.

3. UTILISATION DU SITE

3.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Site d’une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable ou les droits de tiers

• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site ou à tout système ou réseau connecté au Site

• Utiliser tout système automatisé, robot, spider, scraper ou logiciel pour extraire des données du Site sans notre consentement écrit préalable

• Interférer avec ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site

• Transmettre tout virus, logiciel malveillant ou autre code malveillant

• Usurper l’identité de toute personne ou entité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité

• Collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs sans leur consentement

• Utiliser le Site pour transmettre toute publicité ou tout contenu promotionnel non sollicité ou non autorisé

• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout logiciel ou technologie utilisé(e) sur le Site

3.2 Création de compte

Si vous créez un compte sur le Site, vous êtes responsable de :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à tout moment

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées

• Toutes les activités réalisées à partir de votre compte

• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité

• Veiller à ce que seuls des utilisateurs autorisés aient accès au compte

Vous devez maintenir les informations de votre compte à jour. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes (i) contenant des informations fausses ou trompeuses, (ii) si nous estimons raisonnablement que le compte a été compromis, piraté ou utilisé de manière frauduleuse, (iii) si nous soupçonnons une activité illégale, abusive, à haut risque ou interdite, ou (iv) si la loi, une décision de justice ou une autorité réglementaire l’exige.

Vous êtes responsable de la garde, de l’utilisation diligente et du maintien de la confidentialité des mots de passe, codes d’accès ou systèmes de chiffrement des équipements acquis et/ou installés.

Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre compte.

3.3 Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, y compris notamment les textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos, logiciels, codes, compilations de données et autres éléments, est la propriété de la Société et/ou du groupe de la Société ou de ses concédants, et est protégé par les lois espagnoles, de l’Union européenne et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, des brevets et des secrets commerciaux.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour accéder au Site et l’utiliser à des fins d’information.

Vous ne pouvez pas :

• Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou représenter publiquement tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable

• Utiliser tout contenu du Site à des fins commerciales sans licence de notre part

• Supprimer, modifier ou masquer toute mention de droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété

  
  

3.4 Marques

Le nom « Clara », le logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés sont des marques de la Société. « Jobandtalent » et les marques associées sont également des marques de la Société. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

4. CONTENUS ET SOUMISSIONS DES UTILISATEURS

4.1 Soumission de contenu

Si vous soumettez, téléversez ou publiez tout contenu sur le Site (y compris notamment des commentaires, retours, suggestions, idées, candidatures, CV ou autres éléments), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu aux fins de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion de nos services.

4.2 Vos responsabilités et déclarations

Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous soumettez :

• Est exact, à jour et non trompeur

• Ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers

• Ne contient aucun contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement répréhensible

• Ne contient pas de données à caractère personnel de tiers sans leur consentement

• Respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris le droit du travail et les lois anti-discrimination

• Ne contient aucun virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible

  
  

4.3 Modération des contenus

Nous nous réservons le droit (sans y être tenus) de :

• Surveiller, examiner et modérer les contenus soumis au Site

• Supprimer ou refuser de publier tout contenu qui enfreint les présentes Conditions ou que nous jugeons inapproprié

• Prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée concernant les contenus des utilisateurs

  
  

4.4 Absence de confidentialité

Tout contenu que vous soumettez au Site (à l’exception des données à caractère personnel couvertes par notre Politique de confidentialité) est réputé non confidentiel. Ne soumettez pas d’informations confidentielles ou propriétaires via le Site.

5. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

5.1 Transparence de l’IA

Notre Plateforme utilise des algorithmes d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique. Bien que ce Site soit informatif, nous nous engageons à la transparence concernant nos systèmes d’IA :

• Finalité : notre IA est conçue pour assister la mise en relation des talents, l’évaluation des candidats, la planification des effectifs et les processus de recrutement

• Classification à haut risque : en vertu de l’AI Act de l’UE, nos systèmes peuvent être classés comme à haut risque lorsqu’ils sont utilisés pour des décisions en matière d’emploi, de gestion des travailleurs ou d’accès au travail indépendant

• Supervision humaine : notre Plateforme est conçue pour soutenir la prise de décision humaine, et non pour la remplacer. Les décisions finales en matière d’emploi doivent toujours faire l’objet d’un examen humain

  
  

5.2 Limites et risques de l’IA

Vous reconnaissez que :

• Les systèmes d’IA peuvent produire des erreurs, des biais ou des résultats inattendus

• Les recommandations générées par l’IA doivent être examinées par des personnes qualifiées avant toute décision d’emploi

• Nos systèmes d’IA sont continuellement améliorés mais ne sont pas infaillibles

• L’exactitude et les performances des systèmes d’IA peuvent varier en fonction de la qualité des données et du cas d’utilisation

  
  

5.3 Conformité à l’AI Act

Pour les utilisateurs de notre Plateforme, nous respectons les exigences du Règlement européen sur l’intelligence artificielle applicables aux systèmes d’IA à haut risque, notamment :

• Systèmes de gestion des risques

• Exigences en matière de gouvernance et de qualité des données

• Documentation technique et tenue de registres

• Transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs

• Mécanismes de supervision humaine

• Mesures d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité

Des informations détaillées sur nos mesures de conformité à l’IA sont fournies dans nos accords de service distincts.

5.4 Absence de prise de décision automatisée sur le Site

Le Site lui-même ne prend pas de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Toute fonctionnalité reposant sur l’IA est limitée à la Plateforme couverte par des accords distincts.

6. LIENS ET INTÉGRATIONS TIERS

6.1 Sites web tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par nous, y compris notamment des plateformes de réseaux sociaux, des sites partenaires et des ressources externes.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur, et n’assumons aucune responsabilité concernant :

• Le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers

• L’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations figurant sur des sites web tiers

• Toute transaction que vous concluez avec des tiers

Vous accédez aux sites web tiers à vos propres risques et devez consulter leurs conditions et politiques de confidentialité.

6.2 Contenu tiers

Tout contenu, opinion, conseil ou déclaration de tiers figurant sur le Site relève de la responsabilité de leurs auteurs respectifs et non de la Société. Nous n’approuvons ni ne garantissons l’exactitude des contenus tiers.

6.3 Réseaux sociaux

Nous pouvons maintenir des profils sur des plateformes de réseaux sociaux. Vos interactions avec nous sur les réseaux sociaux sont régies par les conditions et politiques de confidentialité de ces plateformes, en plus des présentes Conditions.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1 Fourniture « en l’état »

LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE TITRE.

7.2 Absence de garanties

Nous ne garantissons pas que :

• Le Site sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs

• Les résultats obtenus par l’utilisation du Site seront exacts, fiables ou complets

• Toute erreur ou défaillance du Site sera corrigée

• Le Site est exempt de virus, de logiciels malveillants ou d’autres composants nuisibles

• Les informations figurant sur le Site sont complètes, exactes ou à jour

• Le Site ou la Plateforme sont adaptés à vos besoins professionnels spécifiques, à votre cas d’utilisation, à votre secteur d’activité ou à votre environnement réglementaire

• Vous atteindrez des résultats commerciaux particuliers, des gains d’efficacité, des économies de coûts ou des améliorations de performance

  
  

7.3 Absence de conseil professionnel

Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas :

• Un conseil juridique, financier, réglementaire, fiscal, de conformité ou professionnel

• Un conseil ou des recommandations en matière d’emploi

• Une garantie d’emploi ou de placement

• Une offre d’emploi ou de services

Vous ne devez pas vous fonder sur ces informations en lieu et place de conseils professionnels adaptés à votre situation particulière. Nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés avant de prendre toute décision fondée sur les informations du Site.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris notamment :

• La perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales

• La perte de données, d’usage, de clientèle ou d’autres pertes immatérielles

• Le coût d’acquisition de biens ou services de substitution

• L’interruption d’activité

• Les dommages corporels ou matériels

Cette limitation s’applique que la responsabilité soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence), la loi ou toute autre théorie juridique, et que nous ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages.

8.2 Exceptions aux limitations

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de :

• Décès ou dommages corporels causés par notre négligence

• Fraude ou déclaration frauduleuse

• Faute lourde ou manquement intentionnel

• Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit espagnol ou du droit de l’Union européenne applicable

  
  

8.3 Équilibre contractuel

Vous reconnaissez que nous avons fixé nos prix et conclu les présentes Conditions en nous fondant sur les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, lesquelles répartissent les risques entre les parties et constituent un élément essentiel de l’équilibre contractuel.

9. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs et concédants de licence, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site

• Toute violation des présentes Conditions

• Toute violation des droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits liés à l’emploi

• Tout contenu que vous soumettez au Site

• Toute violation des lois ou réglementations applicables

• Tout comportement négligent ou fautif de votre part

Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire donnant lieu à indemnisation par vous, auquel cas vous vous engagerez à coopérer avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

10. MODIFICATIONS DU SITE ET DES CONDITIONS

10.1 Modifications du Site

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre le Site (ou toute partie ou fonctionnalité de celui-ci) à tout moment

• Modifier la disponibilité de toute fonctionnalité

• Imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à tout ou partie du Site

Nous pouvons procéder ainsi sans préavis ni responsabilité. Nous ne saurions être tenus responsables si tout ou partie du Site est indisponible à tout moment ou pour une quelconque période.

10.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou amender les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. En cas de modifications substantielles, nous :

• Publierons les Conditions mises à jour sur le Site avec une date de « Dernière mise à jour » révisée

• Informerons les utilisateurs enregistrés par e-mail lorsque cela est raisonnablement possible

• Fournirons un avis via une bannière ou une notification sur le Site

  
  

10.3 Acceptation des modifications

La poursuite de votre utilisation du Site après toute modification des présentes Conditions vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de rester informé de toute mise à jour.

11. RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 Résiliation par nos soins

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre immédiatement votre accès au Site, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous :

• Enfreignez les présentes Conditions

• Violez les lois ou réglementations applicables

• Vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales

• Portez atteinte ou menacez de porter atteinte à d’autres utilisateurs ou à notre activité

• Utilisez le Site d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver ou d’en altérer le fonctionnement

  
  

11.2 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser le Site à tout moment. Si vous disposez d’un compte, vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse dpo@jobandtalent.com.

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou de suspension :

• Votre droit d’utiliser le Site prendra immédiatement fin

• Nous pourrons supprimer votre compte et toutes les données associées

• Vous demeurez responsable de toute obligation née avant la résiliation

• Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation, survivra, y compris notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, aux obligations d’indemnisation, aux limitations de responsabilité et au règlement des litiges

  
  

11.4 Absence de responsabilité en cas de résiliation

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute résiliation ou suspension de votre accès au Site.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit espagnol, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

12.2 Juridiction applicable aux professionnels

Si vous utilisez le Site dans un cadre professionnel, tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.

12.3 Règlement des litiges

Avant d’engager toute procédure judiciaire formelle, nous vous encourageons à nous contacter à l’adresse hq.legal@jobandtalent.com afin de rechercher une résolution amiable de tout litige.

13. CONFORMITÉ AUX LOIS

13.1 Vos obligations de conformité

Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation du Site, y compris notamment :

• Les lois relatives à la protection des données et à la vie privée (RGPD, LOPDGDD)

• Les lois en matière d’emploi et de droit du travail

• Les lois relatives à la non-discrimination

• Les lois sur la propriété intellectuelle

• Les lois relatives au spam et aux communications électroniques

• Les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions

  
  

13.2 Nos engagements en matière de conformité

Nous nous engageons à respecter :

• Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (pour notre plateforme SaaS)

• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• Les lois espagnoles relatives à la protection des données (LOPDGDD)

• Les exigences d’accessibilité prévues par le droit de l’Union européenne et le droit espagnol

• Toute autre réglementation espagnole et européenne applicable

  
  

13.3 Contrôles à l’exportation

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter le Site ni aucun contenu du Site, sauf dans la mesure autorisée par le droit espagnol, le droit de l’Union européenne et les lois de la juridiction dans laquelle le Site a été obtenu. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo de l’Union européenne ou du gouvernement espagnol, ni désigné comme pays soutenant le terrorisme.

14. FORCE MAJEURE

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris notamment :

• Les cas de force majeure, catastrophes naturelles ou événements climatiques extrêmes

• La guerre, le terrorisme, les émeutes, troubles civils, ou actes des autorités civiles ou militaires

• Les incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies ou pandémies

  Les grèves, lock-out ou conflits sociaux (à l’exception de ceux impliquant nos propres employés)

• Les embargos, restrictions gouvernementales ou modifications réglementaires

• Les défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunications, d’internet ou des infrastructures électriques

• Les cyberattaques, actes de piratage ou attaques par déni de service

• Les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux

Pendant la durée d’un tel événement de force majeure, nos obligations au titre des présentes Conditions seront suspendues. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution dès que raisonnablement possible.

15. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

15.1 Notre engagement

La Société s’engage en faveur de l’égalité des chances et de la non-discrimination. Nous ne pratiquons aucune discrimination fondée sur :

• La race, la couleur ou l’origine ethnique

• Le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle

• La religion ou les convictions

• Le handicap

• L’âge

• La nationalité

• Toute autre caractéristique protégée par le droit espagnol ou le droit de l’Union européenne

  
  

15.2 Équité de l’IA et réduction des biais

Nos systèmes d’IA sont conçus et testés afin de minimiser les biais et la discrimination. Nous mettons en œuvre :

• Des tests et audits réguliers des biais des algorithmes d’IA

• Des données d’entraînement diversifiées et représentatives

• Des mécanismes de supervision humaine

• La transparence des processus décisionnels de l’IA

Toutefois, nous reconnaissons que les systèmes d’IA peuvent produire involontairement des résultats biaisés. Nous surveillons et améliorons en continu nos systèmes afin de promouvoir l’équité et l’égalité de traitement.

15.3 Obligations des utilisateurs

Si vous utilisez notre Site ou nos services, vous vous engagez à ne pas :

• Discriminer toute personne ou tout groupe

• Utiliser nos services d’une manière contraire aux lois relatives à l’égalité des chances ou à la non-discrimination

• Soumettre des contenus discriminatoires, harcelants ou offensants

  
  

16. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant les présentes Conditions ou le Site, veuillez nous contacter :

Jobs and Talent, S.L.U.

Demandes générales :

• E-mail : hq.legal@jobtalent.com

• Adresse : Avenida Doctor Federico Rubio y Galí, 528039 Madrid

  
  

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant votre utilisation du Site et remplacent tout accord, compréhension, déclaration ou garantie antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

17.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, légale et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

17.3 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf reconnaissance et accord exprès de notre part par écrit. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société.

Aucune renonciation à un manquement aux présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à tout autre manquement.

17.4 Cession et transfert

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, ni tout droit ou obligation en découlant, en tout ou partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue.

Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, ainsi que tout droit ou obligation en découlant, en tout ou partie, sans restriction, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation sociétaire ou cession de tout ou partie substantielle de nos actifs. Nous vous informerons de toute cession affectant substantiellement vos droits.

Les présentes Conditions lient les parties et s’appliquent à leur bénéfice ainsi qu’à celui de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

17.5 Absence de bénéficiaires tiers

Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers. Aucune personne ou entité n’étant pas partie aux présentes Conditions ne pourra en exiger l’exécution.

17.6 Relation entre les parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, d’emploi ou de franchise entre vous et la Société. Vous n’êtes pas habilité à nous engager ni à prendre des engagements en notre nom.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction des présentes Conditions dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra en cas d’incohérence, de divergence ou de conflit entre les versions, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

17.8 Titres

Les titres et intitulés de sections des présentes Conditions sont fournis à titre de commodité uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Ils n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.

17.9 Communications électroniques

En utilisant le Site, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment :

• Des e-mails envoyés à l’adresse que vous fournissez

• Des avis et messages publiés sur le Site

• Des notifications push (si vous les avez activées)

Ces communications électroniques peuvent inclure :

• Des notifications concernant votre compte ou votre utilisation du Site

• Des informations transactionnelles

• Des mises à jour des présentes Conditions ou de nos politiques

• Des communications marketing (auxquelles vous pouvez vous opposer)

• Des réponses à vos demandes

Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous adressons par voie électronique satisfasse aux exigences légales en matière de communication, y compris l’exigence d’une forme écrite.

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques en nous contactant à l’adresse hq.legal@jobandtalent.com, ce qui peut toutefois entraîner la résiliation de votre accès à certaines fonctionnalités ou au Site.

17.10 Survie

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions : les sections 3.4 (Droits de propriété intellectuelle), 4.1 (Soumission de contenu – concession de licence), 6 (Vie privée et protection des données – dans la mesure nécessaire), 8 (Exclusion de garanties), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 13 (Droit applicable et juridiction) et 19 (Dispositions générales).

17.11 Interprétation

Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire du contexte :

• Les termes « y compris » ou « inclut » signifient « y compris sans limitation »

• Les références à un écrit ou à la forme écrite incluent les e-mails et les communications électroniques

• Les mots employés au singulier incluent le pluriel et inversement

• Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute modification, amendement ou refonte de celle-ci

  
  

17.12 Contact pour les notifications légales

Toute notification légale adressée à la Société au titre des présentes Conditions doit être envoyée par courrier recommandé ou par e-mail à :

Legal Department
Jobs and Talent, S.L.U.
Avenida Doctor Federico Rubio y Galí, 528039 Madrid
E-mail : hq.legal@jobandtalent.com

Les notifications seront réputées reçues :

• En cas d’envoi par courrier recommandé : trois jours ouvrés après l’envoi

• En cas d’envoi par e-mail : à réception de l’accusé de réception

Dernière mise à jour : octobre 2025